1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de billets, de places et de stands proposés par les organisateurs via la plateforme Teriya Events (« la Plateforme »), éditée par [à compléter], dont le siège est situé à [à compléter], Burkina Faso, immatriculée sous le numéro RCCM [à compléter] et le numéro IFU [à compléter] (« l'Éditeur »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès à la Plateforme. En cas de contradiction sur un point relatif à une vente, les présentes CGV prévalent.
Les événements à participation gratuite ne donnent lieu à aucune vente : seuls les articles 3, 11 et 12 leur sont applicables.
2. Qui vend, qui achète
L'organisateur est le vendeur. Le contrat de vente d'un billet est conclu entre le participant et l'organisateur de l'événement, jamais avec l'Éditeur.
L'Éditeur intervient à un double titre, et à ce double titre seulement :
- prestataire technique de l'organisateur, à qui il fournit les outils de billetterie, de génération de documents et de communication ;
- mandataire à l'encaissement, encaissant les sommes dues à l'organisateur pour le compte de celui-ci, via ses prestataires de paiement.
Il en découle une conséquence que le participant doit connaître avant d'acheter : l'obligation de fournir la prestation, comme l'obligation de rembourser, pèse sur l'organisateur. L'Éditeur n'est ni coproducteur, ni garant, ni assureur de l'événement.
L'identité de l'organisateur est affichée sur la page publique de chaque événement.
3. Description de l'offre et prix
Chaque organisateur définit, sous sa seule responsabilité : la description de son événement, la date, le lieu, les catégories tarifaires et leur prix, la capacité d'accueil, les éventuelles réductions (tarif préférentiel de réservation anticipée, réduction sur les achats groupés) et les modalités de paiement échelonné lorsqu'il en propose.
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix applicable est celui affiché sur la page de l'événement au moment de la confirmation de la commande.
Le montant total dû, y compris les éventuels frais, est affiché avant toute validation de paiement. Aucun montant n'est prélevé sans un récapitulatif préalable.
4. Commande et confirmation
Une commande n'est définitive qu'après encaissement effectif du paiement. Tant que le paiement n'a pas abouti, l'inscription reste à l'état « en attente » et la place correspondante n'est réservée que temporairement ; passé ce délai, elle est remise à la vente.
Une fois le paiement confirmé, le participant reçoit son billet, son badge ou son attestation selon la nature de l'événement, par les canaux qu'il a renseignés (courriel, SMS ou WhatsApp). Ces documents portent un identifiant unique servant au contrôle d'accès.
La perte ou la non-réception d'un message n'annule pas la commande : les documents restent accessibles à tout moment depuis la page « Mes documents », à partir du numéro de téléphone utilisé lors de l'inscription.
5. Paiement
Les paiements sont traités par des prestataires tiers (services de Mobile Money et, le cas échéant, carte bancaire). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de paiement sensible : ni numéro de carte, ni code secret Mobile Money.
L'organisateur peut restreindre les moyens de paiement acceptés pour son événement ; seuls ceux qu'il a activés sont proposés au participant.
Lorsque l'organisateur propose un paiement échelonné, l'inscription n'est définitivement acquise qu'au règlement de la dernière échéance. Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner l'annulation de l'inscription par l'organisateur, sans que les sommes déjà versées ouvrent droit à un remboursement au-delà de ce que prévoit l'article 7.
6. Droit de rétractation
La vente de billets pour un événement de loisir, culturel ou sportif se rattache aux prestations de services fournies à une date déterminée. À ce titre, aucun droit de rétractation légal ne s'applique aux billets vendus via la Plateforme.
Les conditions d'annulation restent celles fixées par l'organisateur à l'article 7.
7. Annulation par le participant
Le principe : la décision appartient à l'organisateur, et elle est affichée avant l'achat. Chaque organisateur choisit, pour chaque événement, si l'annulation ouvre droit à un remboursement et dans quelle proportion. Ces conditions figurent sur la page de l'événement ; en l'absence de mention explicite, aucun remboursement n'est dû.
Lorsqu'un remboursement est prévu :
- il porte sur le montant réellement encaissé, et non sur le tarif affiché : un participant ayant bénéficié d'une réduction est remboursé sur ce qu'il a payé ;
- il peut être partiel en nombre de billets lorsqu'une même commande en porte plusieurs — annuler deux places sur cinq ne remet pas les trois autres en cause ;
- la commission de la Plateforme reste acquise à l'Éditeur. Elle rémunère un service déjà rendu — mise en vente, encaissement, émission des documents — que l'annulation du participant ne défait pas ;
- les frais éventuellement prélevés par l'opérateur de paiement ne sont pas remboursables.
La demande d'annulation se fait auprès de l'organisateur. Le remboursement est exécuté par l'Éditeur, en sa qualité de mandataire à l'encaissement, sur instruction de l'organisateur.
Délai d'exécution. Pour un paiement par carte, le remboursement est transmis au prestataire dès validation et parvient au participant dans les délais bancaires usuels. Pour un paiement par Mobile Money, le reversement est effectué manuellement : il intervient sous trente (30) jours à compter de la validation de la demande.
8. Annulation, report ou modification par l'organisateur
Si l'organisateur annule son événement, il doit rembourser l'intégralité des sommes encaissées auprès des participants, sans que la limite de l'article 7 lui soit opposable : les conditions d'annulation qu'il a fixées régissent l'annulation par le participant, jamais la sienne.
Dans ce cas, et par exception à l'article 7, la commission de la Plateforme est restituée : elle rémunère la mise en relation et la délivrance d'une prestation qui n'aura pas lieu.
Report. Si l'événement est reporté à une nouvelle date, les billets déjà émis restent valables de plein droit. Le participant qui ne peut se rendre à la nouvelle date peut demander le remboursement intégral de son billet, à condition d'en faire la demande dans les quinze (15) jours suivant l'annonce du report.
Modification substantielle. Un changement de lieu, de date ou de programme qui modifie substantiellement la nature de la prestation ouvre le même droit au remboursement intégral que l'annulation.
L'organisateur informe les participants inscrits par les canaux dont il dispose. Il lui appartient de le faire sans délai ; l'Éditeur met les outils à sa disposition mais ne peut se substituer à lui.
9. Absence du participant
Le participant qui ne se présente pas à un événement maintenu, sans avoir demandé d'annulation dans les conditions de l'article 7, ne peut prétendre à aucun remboursement.
10. Cession et revente
Un billet est nominatif lorsque l'organisateur l'a configuré comme tel. La revente d'un billet à un prix supérieur à son prix d'achat est interdite. L'organisateur peut refuser l'accès à un porteur de billet dont il établit qu'il a été acquis en violation de la présente clause.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative au déroulement d'un événement (contenu, organisation, qualité de la prestation) doit être adressée directement à l'organisateur, seul responsable de l'exécution de la prestation.
Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme (paiement non enregistré, billet non délivré, difficulté d'accès à un document) peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse [à compléter]. L'Éditeur s'engage à en accuser réception sous sept (7) jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit burkinabè. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Ouagadougou.
13. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande : une modification ultérieure ne peut être opposée à un achat déjà conclu.
Votes payants
### Ce qu'un point représente
Sur les phases de vote qu'il déclare payantes, l'organisateur fixe librement le prix d'un point. Ce prix est affiché avant tout paiement. Un point acheté est attribué au compétiteur choisi et pris en compte dans le classement de la phase en cours.
L'organisateur peut également ouvrir des phases de vote gratuites : le public ne paie alors rien, et aucune commission n'est prélevée.
La Plateforme retient sur chaque vote payant une commission dont le taux en vigueur est publié sur la page Tarifs. Ce taux est appliqué au moment du paiement et figé sur la transaction : un changement ultérieur du barème ne modifie jamais une transaction déjà réglée.
### Remboursement
Un vote payant est un achat ferme. Il n'est remboursable que dans deux cas :
1. lorsque la politique annoncée par l'organisateur le prévoit — cette politique relève de lui seul, et c'est à lui qu'une demande doit être adressée ; 2. en cas d'erreur technique avérée imputable à la Plateforme, notamment un paiement débité sans que les points correspondants aient été attribués.
Aucun point n'est crédité avant la confirmation du paiement par l'opérateur : un paiement qui n'aboutit pas ne donne lieu ni à des points, ni à un débit.
La suspension d'un concours par la Plateforme n'emporte par elle-même aucun droit à remboursement des votes déjà payés ; les demandes sont examinées au cas par cas.